Changements majeurs dans la fiscalité des successions et donations en 2024

Changements majeurs dans la fiscalité des successions et donations en 2024

Souvent sujet à des questionnements, la fiscalité sur les successions et donations a subi certaines réformes pour cette nouvelle année.

Étant donné l’importance de ces éléments, plusieurs institutions ont émis leurs recommandations afin d’éviter des disproportions financières et économiques dans tout le territoire. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Les changements pour 2024

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe des possibilités de réduction. En effet, une personne peut bénéficier de certaines déductions selon son cas. Les anciens combattants qui ont été mutilés en guerre et ayant un taux d’invalidité de 50 % par exemple peuvent avoir une remise de moitié des droits à payer, dans la limite de 305 euros.

Les donations en pleines propriétés bénéficient également d’une remise si le donataire à moins de 70 ans. Pour les handicapés ayant une incapacité mentale ou physique et âgée de moins de 18 ans, et que ces derniers ne puissent pas effectuer des études ou des formations, ils ont également le droit à déductions sur la donation ou succession.

Dans un second lieu, certaines mesures ont été prises pour limiter les abus d’optimisation fiscale. De ce fait le gouvernement a décidé de supprimer les déductions de la créance de restitution au décès du quasi-usufruitier. Cette loi sera intégrée à l’article 26 de la loi sur les finances et l’article 774bis apparaitra dans le code général des impôts.

Le très réputé pacte Dutreil aura également une petite réforme pour cette nouvelle année 2024. En effet, cette méthode de transmission d’une firme par succession ou donation à titre « gratuit » par le biais des exonérations fait l’objet de modifications. Des dispositifs seront supprimés de cette dernière, notamment si les activités consistent à la gestion de son propre patrimoine. À noter que les locations meublées font partie de ce changement.

Lire aussi :  Evitez la suspension de votre RSA : découvrez les obligations imposées par la CAF

Les barèmes pour cette année

Il est bon de savoir que les donations ou successions en lien direct peut faire l’objet d’abattement fiscal. Le montant de pourcentage de ces avantages dépend dans un premier lieu de la somme perçue. Pour les chiffres allants jusqu’à 8 072 euros, le pourcentage est de 5 %. De 8 073 euros à 12 109 euros, il est de 10 %.

Au-dessus de 8 073 euros jusqu’à 15 932 euros, il est de 15 %. De 15 933 euros à 552 324 euros, il est à la hauteur de 20 %. De 552 325 euros à 902 828 euros, le taux de réduction est à 30 %. À partir de 902 829 euros à 1 805 677 euros, le taux est à 40 %. Et au-delà des 1 805 677 euros, le taux des abattements est à haute de 45 %.

La raison de ces changements

Ces réformes ont eu lieu en réponse des différents besoins du gouvernement et des citoyens pour maintenir un certain équilibre et équité pour toute la population. Dans un second lieu, certains changements ont aussi pour objectif de limiter les fraudes fiscales. Pour avoir plus de détails sur ces réformes et les autres taux de déduction applicables, il est conseillé de consulter les plateformes en ligne officielles.

Company News est un site indépendant d'actualités et d'informations. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités.

vincent cuzon
Vincent Cuzon