Peut-on aménager des combles non aménageables, ce que dit la loi

Peut-on aménager des combles « non aménageables », ce que dit la loi

Les combles perdus ou « non aménageables » correspondent à l’espace situé sous le toit d’une maison, où il n’y a pas de poutre porteuse et où, en temps normal, il est impossible de construire un espace vivable.

Cependant, il est envisageable de les aménager pour en faire une chambre en y effectuant des travaux. Mais lorsque des problèmes surgissent, les acheteurs ont tendance à penser que les vendeurs qui font ce genre d’aménagement sont de mauvaise foi. Pourtant, d’un point de vue légal, cela est parfaitement autorisé.

De gros travaux pour une grande transformation

L’aménagement des combles « non aménageables » est un réel investissement. Il comprend plusieurs travaux d’amélioration et de transformation.  En effet, il faut améliorer la charpente ou la changer complètement, élever la toiture à plus de 1,80 m afin d’éviter des problèmes liés à la hauteur sous plafond, et en changer la pente.

Des changements quant à la luminosité, le chauffage et le plancher sont également nécessaires pour que la pièce soit agréable à vivre et attrayante pour les acquéreurs. Cependant, tout comble perdu n’est pas aménageable. En fait, il faut que la pente du toit soit idéalement supérieure à 30°. Aussi, il faut que le point le plus haut de la charpente soit assez élevé.

S’agit-il de mauvaise foi ?

Il arrive que des problèmes apparaissent à cause de défauts de travaux. Il est évident que les acheteurs sont contrariés par le fait de découvrir que la chambre qui présente des défauts est en réalité un comble « non aménageable » qui a subi des transformations. Ils peuvent accuser les propriétaires en affirmant que la vente a été initiée avec une mauvaise intention, et engager des poursuites judiciaires.

Lire aussi :  Tout savoir sur l'encaissement du dépôt de garantie : est-ce une pratique courante ?

Par ailleurs, les avantages de l’aménagement d’un comble perdu peuvent être nombreux. Pour le propriétaire, il s’agit d’un moyen de valoriser sa maison et de charmer les potentiels acheteurs avec une pièce lumineuse et confortable. C’est un bon moyen pour les grandes familles d’avoir plus de pièces pour les enfants sans avoir à acheter une nouvelle maison. Mais du côté de l’acheteur, cela peut être vu comme un acte de mauvaise foi, qui peut être une source de danger.

La loi n’est pas du tout contre ces aménagements

La loi ne prévoit aucun texte interdisant l’aménagement des combles « non aménageables ». Il ne s’agit pas d’une arnaque, et encore moins d’un acte de mauvaise foi. En effet, la Cour de cassation considère pas que le précédent propriétaire soit fautif au cas où la charpente, le plancher, ou encore le toit est sujet à des défauts.

Sous cet angle, le fait que l’acte d’achat ait décrit les combles comme non aménageables ne signifie pas qu’il était impossible de les rénover en engageant des travaux conséquents sur la charpente. De tels travaux ne prédestinaient pas nécessairement à des problèmes ultérieurs.

Company News est un site indépendant d'actualités et d'informations. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités.

vincent cuzon
Vincent Cuzon